Politique de remboursement

Politique de retour, de remboursement et conditions d’annulation

1. Identification du professionnel

Le présent document est édité par :
IKI CERAMIC 
Statut : Micro entreprise
SIRET : 993 209 311 00014
Adresse : 1A Avenue Edouard Millaud 69290 - Craponne
Email : contact@iki-ceramic.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à :

  • La vente à distance et/ou en direct de biens matériels (pièces en céramique)
  • La vente de prestations de services (cours de modelage)

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Vente de pièces en céramique

3.1 Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client notifie sa décision par :

  • Email à contact@iki-ceramic.fr
    ou
  • par le biais du formulaire de contact en choisissant la mention "Droit de rétractation" dans le menu déroulant

3.2 Exclusions du droit de rétractation (article L221-28)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (commande personnalisée)
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (pièce fragile - mention de la fragilité sur les fiches produits le cas échéant)
  • Les biens ayant été descellés ou utilisés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection.

3.3 Modalités de retour

Le client doit renvoyer le bien au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Conditions cumulatives :

  • Produit retourné en parfait état, non utilisé
  • Emballage d’origine ou protection équivalente
  • Preuve d’achat jointe

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

3.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition.

Il comprend :

  • Le prix du produit
  • Les frais de livraison standards (hors options premium)

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client.

3.5 Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de produit défectueux ou non conforme à la description faite dans la fiche produit ou du devis, le client peut demander :

  • La réparation ou le remplacement
  • À défaut, le remboursement total ou partiel

3.6 Produits endommagés à la livraison

Toute réclamation pour produit endommagé doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec justificatifs (photos).

À défaut, la réclamation pourra être refusée.

4. Cours de modelage

4.1 Nature des prestations

Les cours constituent des prestations de services à date déterminée.

4.2 Réservation et paiement

Toute inscription est ferme et définitive après :

  • Paiement intégral
    ou
  • Versement d’un acompte (le cas échéant)

4.3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, aucune taxe n'est applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts auquel IKI CERAMIC est soumis.

Le paiement peut être effectué via :

  • [virement / carte bancaire / espèces / plateforme]

Toute prestation doit être réglée avant sa réalisation, sauf accord contraire.

4.4 Tarification des cours et ateliers de modelage

4.4.1. Public concerné

Les ateliers sont ouverts :

  • aux adultes et adolescents à partir de 13 ans
  • aux enfants âgés de 7 à 12 ans, obligatoirement accompagnés d’un adulte dans le cadre des formules duo

Le professionnel se réserve le droit de demander un justificatif d’âge.

4.4.2. Formules et tarifs

Les prestations sont proposées selon les modalités suivantes :

4.4.2.1 Formule Adulte / Adolescent (à partir de 13 ans)

  • Tarif : 50 € par participant
  • Participation en autonomie, sans accompagnant obligatoire

4.4.2.2 Formule Duo (Adulte + Enfant)

  • Tarif : 75 € par duo
  • Comprend :
    • 1 adulte (à partir de 18 ans)
    • 1 enfant âgé de 7 à 12 ans

L’enfant ne peut participer qu’en présence d’un adulte accompagnant inscrit à l’atelier.

4.4.2.3 Participant supplémentaire (enfant additionnel)

  • Tarif : +25 € par enfant supplémentaire
  • Applicable uniquement en complément d’une réservation en formule duo et dans la limite de 2 ajouts maximum soit 1 adulte 3 enfants (pour un total de 150€ : formule duo (75€) + (2 x 25€))

4.5. Conditions d’inscription

  • Toute réservation est ferme après paiement intégral
  • Les places sont limitées et attribuées par ordre d’inscription
  • L’âge des participants doit correspondre aux catégories définies ci-dessus

4.6. Conditions de participation des mineurs

  • Les enfants restent sous la responsabilité de leur accompagnant légal ou adulte référent inscrit
  • Le professionnel assure uniquement l’encadrement pédagogique et technique de l’atelier
  • Aucun service de garde n’est assuré

4.7. Modification ou annulation de réservation

4.7.1 Modification ou annulation par le client

4.7.1.1 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit (email).

Conditions applicables :

  • Plus de 7 jours avant la date : remboursement intégral ou report
  • Entre 7 et 3 jours : remboursement partiel ([pourcentage]%) ou report
  • Moins de 3 jours : aucun remboursement

Le report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité.

4.7.1.2 Absence

Toute absence non signalée dans les délais ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

4.7.2 Annulation par le professionnel

En cas d’annulation imputable au professionnel (force majeure, maladie, nombre insuffisant de participants, etc.), le client sera prévenu en amont et pourra choisir entre :

  • Le report de la prestation ou
  • Le remboursement intégral

4.8. Mentions spécifiques

  • Les tarifs indiqués sont fermes et non négociables
  • Toute personne ne respectant pas les conditions d’âge ou de formule peut se voir refuser l’accès à l’atelier sans remboursement si la réservation est incorrecte ou frauduleuse

4.9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée.

5. Cartes cadeaux et forfaits

  • Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission
  • Elles sont non remboursables, sauf disposition légale contraire
  • Elles peuvent être cédées à un tiers
  • Les forfaits débutés ne sont pas remboursables

6. Force majeure

La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur demande à contact@iki-ceramic.fr.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le professionnel pour une résolution amiable.

À défaut :

  • Le client peut recourir à un médiateur de la consommation
  • Ou saisir les juridictions compétentes